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Contrats publics N° 98, avril 2010

Anne Delahaye

Date de parution

Contrats Publics – n° 131 – avril 2013 Dossier Les sociétés publiques locales : bilan et perspectives L e développement de l’action contractuelle des collectivités territoriales n’est pas une nouveauté. Bien au contraire, le « contractualisme », selon les termes du professeur Laurent Richer(1), contribue, depuis de nombreuses années, à renouveler le contenu et les modalités Brèves de jurisprudence d’Avril 2010 – Le blog du droit ...

7.73 MB Taille du fichier
9782281127683 ISBN
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