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La contribution de la Cour de cassation à lélaboration de la norme

Frantz Breitenbach

Date de parution

France. Cour de cassation - BnF Le Tribunal de cassation est institué par la loi des 27-11/01-12-1790 ; prend le nom de Cour de cassation le 28 floréal An XII (18-05-1804) Organise des journées d'étude, conjointement avec l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

8.11 MB Taille du fichier
9782919211012 ISBN
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