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La contribution de la Cour de cassation à lélaboration de la norme

Frantz Breitenbach

Date de parution

Introduction. 1L’Assemblée plénière de la Cour de cassation énonce de manière synthétique, dans son arrêt Breisacher du 10 octobre 2001, que « si l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel s’attache non seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, ces décisions ne s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives

8.11 MB Taille du fichier
9782919211012 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Source(s) : Droit européen : les institutions / Cyrille Charbonneau, Xavier Delcros, Frédéric-Jérôme Pansier,, 2002 . - La contribution de la Cour de cassation à l'élaboration de la norme / Cyrille Charbonneau, impr. 2011

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Mattio Müllers

En Nouvelle-Calédonie, les Kanak peuvent, en vertu de l’article 75 de la Constitution, conserver leur statut personnel coutumier. Bien que Français, ils ne relèvent pas du statut personnel de droit commun. Ce statut coutumier a des conséquences autant sur la norme applicable à leur situation qu’à la composition de la juridiction. Si cette séparation statutaire doit conduire à Th. Passos Martins, La cour suprême du Brésil et l’« État ...

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Noels Schulzen

- Le droit à la vie privée et la liberté d’expression. Présentations de :. L’honorable Charles Doherty Gonthier, juge de la Cour suprême du Canada. M. Jean-Pierre Gridel,

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Jason Leghmann

18 janv. 2019 ... L'élaboration de la norme relève de l'office de tout juge, mais, par sa position dans l'organisation judiciaire et « d [e] porte-voix de la doctrine ... ... n° 657 et suivants ; Cyrille Charbonneau, “La contribution de la Cour de cassation à l'élaboration de la norme”, Thèse Paris I, 2008, pages 31 et suivantes ) :.

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Jessica Kolhmann

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