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La saisie immobilière

Georges de Leval

Le droit procédural propre à la saisie immobilière a été très impacté par la loi du 11 août 2017 portant insertion du livre XX, Insolvabilité des entreprises , dans le Code de droit économique, modifiée par la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises dont lintitulé est incomplet puisquil sagit non seulement dabroger et de remplacer les lois du 8 août 1997 sur la faillite et du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, mais aussi et entre autres dintroduire dans le Code judiciaire la vente judiciaire dématérialisée, dy supprimer la surenchère, dy modifier la procédure de folle enchère, tout en articulant mieux la saisie immobilière avec la réalisation de limmeuble (un soin particulier étant apporté à limmeuble indivis) en cas de règlement collectif de dettes, de faillite et de réorganisation judiciaire. Au plan procédural, six lois dites pots-pourris et spécialement les potspourris 1er, 5 et 6 des 19 octobre 2015, 6 juillet 2017 et 25 mai 2018 ont complètement bousculé la procédure judiciaire. De manière plus ponctuelle, dautres lois ont retenu lattention, notamment les lois du 11 juillet 2013 et du 25 décembre 2016 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières, la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de lOrgane central pour la Saisie et la Confiscation, la loi du 18 juin 2018 portant dispositions en matière de droit civil (en lespèce la copropriété) et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.

II - L’une des exceptions : la procédure de saisie immobilière. Nous y sommes accoutumées, notre droit ne s’embarrasse pas de rendre les choses plus simples et ne souffre de poser un principe sans prévoir plusieurs exceptions. Aussi, le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-304 dispose-t-il sans surprise que : « II. - Par dérogation aux dispositions du I : 1° Les délais de

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9782807912182 ISBN
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