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La situation de lentreprise victime dans les procédures de sanction des pratiques anticoncurrentielles - Etude des procédures françaises et européennes dapplication du droit européen des pratiques anticoncurrentielles

Marie Dumarçay

La situation des entreprises victimes dans les procédures de sanction des pratiques anticoncurrentielles cristallise les paradoxes. Alors quil na nullement vocation à préserver les concurrents , mais la concurrence , le contentieux objectif (ou Public Enforcement), organisé devant les autorités française et communautaire de concurrence, emporte depuis longtemps la faveur des opérateurs lésés par une entente ou un abus de position dominante. Malgré les droits subjectifs quils tirent de leffet direct des articles 101 et 102 TFUE, les agents économiques renoncent très souvent à sen prévaloir devant les juridictions nationales. Le constat nest, certes, pas nouveau. La révolution juridique et culturelle engendrée par le règlement n° 1/2003 sest, cependant, incidemment accompagnée dune évolution de la situation des victimes dans le contentieux objectif où la dimension négociée des procédures a gagné en acuité. Son onde de choc pourrait également frapper le contentieux subjectif (ou Pr/vote Enforcement) jusqualors stigmatisé par son sous-développement . Leffectivité de la préservation des droits individuels concourt à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, lindemnisation des victimes pouvant potentiellement développer des effets dissuasifs et, parfois même punitifs sur les contrevenants. Hier esseulé et surmené , aujourdhui érigé au rang de véritable acteur et allié des autorités publiques, lopérateur lésé paraît aujourdhui au coeur des sollicitudes. Cette étude propose dappréhender - pour la dépasser - cette situation paradoxale par la recherche de laptitude de chacun des contentieux à protéger les intérêts particuliers des agents économiques. Pour y parvenir, elle recense, tout dabord, lensemble des garanties procédurales attribuées aux opérateurs lésés dans les procédures mises en oeuvre devant les autorités de concurrence, afin de vérifier leur capacité à permettre la défense effective de leurs intérêts. Puis, elle invite à constater - pour tenter dy remédier - les carences du contentieux subjectif Les pistes de réflexions tendant au développement des actions privées sont multiples et ne manquent pas de nourrir un certain débat autour de la rencontre du droit de la concurrence - matière entièrement irriguée par le raisonnement économique - et du droit de la responsabilité dont les principes saccommodent difficilement des spécificités de la matière économique.

La protection du consommateur par le droit de la ... En droit français, la violation des dispositions interdisant les ententes anticoncurrentielles dans le Code de commerce ou dans le traité européen fonde l’action en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles, y compris des consommateurs, par le truchement d’une action en responsabilité civile tirée de l’article 1382 du Code civil .

7.67 MB Taille du fichier
9782711014668 ISBN
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