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Lintérêt de lentreprise et le droit fiscal

Emmanuel Tauzin

Les notions dintérêt et de sujet de droit étant intimement liées, on ne peut douter de la réalité de lintérêt prêté aux groupements tels que les associations ou les sociétés. Pourtant, la notion dintérêt social ne reçoit pas de définition légale ce qui conduit les auteurs à se diviser sur le concept. Certains prétendent quelle doit sentendre comme lintérêt propre de la société, dautres estiment quil sagit plus généralement de lintérêt de lentreprise. Le débat rejaillit en matière fiscale par lapplication de la théorie dite de lacte anormal de gestion qui permet à ladministration de rejeter du résultat imposable toutes les opérations qui ne répondraient pas à lintérêt de lentreprise. La problématique soulevée par la notion doit dès lors être mise en perspective avec la question générale, posée par le droit fiscal, des rapports entretenus entre le droit privé et le droit public. En effet, si la nature particulière de lintérêt en cause demeure indéniable, son appréhension par le droit fiscal, droit de puissance publique, conduit à mettre en évidence les intérêts généraux protégés par le fisc. Dès lors, il nest pas étonnant de voir le juge de limpôt emprunter des raisonnements qui ne pourraient être raisonnablement retenus par les juridictions civiles ou pénales. Face à ces mouvements contradictoires, cette étude se propose didentifier et danalyser les fondements de ces divergences en rappelant incessamment la nécessité de garantir une cohérence générale du droit. Plus largement, cette étude appelle une réflexion sur le besoin de sécurité juridique dans un souci bien légitime de garantir les intérêts du contribuable.

anormal de gestion est le fruit de l'acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d'acte non conforme à l'intérêt social, mais avec deux différences de taille : seule l'administration peut l'invoquer et elle peut agir d'office ». 1. Seule l'administration peut l'invoquer puisqu'il s'agit ici de préserver les intérêts du Trésor et non de l'entreprise Master Droit de l'entreprise - Nos formations 2020-2021

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9782296563490 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

23 mai 2012 ... La vie des affaires des entreprises est semée d'embuches et les actes de ... La notion d'acte anormal de gestion permet à l'administration fiscale de ... celui qui est accompli dans l'intérêt d'un tiers par rapport à l'entreprise ou qui ... Droit routier (48) · Droit fiscal (40) · Droit international (29) · Droit des robots ...

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Mattio Müllers

L'intérêt de l'entreprise et le droit fiscal - Emmanuel Tauzin. Les notions d'intérêt et de sujet de droit étant intimement liées, on ne peut douter de la réali Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une ...

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Noels Schulzen

L'intérêt de l'entreprise et le droit fiscal - theses.fr

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Jason Leghmann

Yafradou ADAM TAIROU, La prise en compte des préoccupations environnementales par le droit de l’entreprise dans l’espace OHADA, sous la direction de Gilles J. MARTIN, Université de Nice-Sophia-Antipolis, 2010, 389 pages 1Coupler le droit de l’entreprise et le droit de l’environnement peut paraître contradictoire voire générateur d’indigestion pour des intérêts opposés.

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Jessica Kolhmann

L'intérêt de l'entreprise et le droit fiscal - Livre Droit ... 11/08/2011 · En effet, si la nature particulière de l'intérêt en cause demeure indéniable, son appréhension par le droit fiscal, droit de puissance publique, conduit à mettre en évidence les intérêts généraux protégés par le fisc. Dès lors, il n'est pas étonnant de voir le juge de l'impôt emprunter des raisonnements qui ne pourraient être raisonnablement retenus par les juridictions