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Les accords de report d’entrée - Contribution à l’étude de la relation du droit de la concurrence et du droit des brevets

Walid Chaiehloudj

Les accords de report dentrée (pay-for-delay) sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conçus par les laboratoires princeps. ils ont pour objet ou pour effet de retarder lentrée de concurrents génériques sur le marché. Nés aux Etats-Unis à la fin des années 1990. ces accords continuent jusquà ce jour de générer de nombreux problèmes juridiques. Malgré plus de deux décennies de contentieux, les accords pay-for-delay suscitent toujours un grand scepticisme outre-Atlantique et ne bénéficient pas dun régime juridique clair. La difficulté tient à ce que ces accords cristallisent à la fois des problèmes de droit de la concurrence et de droit des brevets. De son côté, lUnion européenne a été récemment touchée par cette pratique. La Commission européenne sest jusquà présent saisie de trois cas. A chaque reprise, cette dernière a conclu que les accords restreignaient la concurrence en raison de leur objet. Linstitution bruxelloise a ainsi fait preuve dune grande intransigeance et dune étonnante sévérité eu égard à sa faible expérience sur le sujet. Ce travail de recherche se propose de répondre aux problèmes posés par les accords de report dentrée en mobilisant une approche comparatiste.

Contribution à l'étude de la relation du droit de la concurrence et du droit des brevets, Les accords de report d'entrée, Walid Chaiehloudj, Institut Droit De ...

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9791094201176 ISBN
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