La copropriété face aux dernières réformes - Renforcement du conseil syndical, encadrement des missions du syndic, gestion patrimoniale, transition énergétique....pdf

La copropriété face aux dernières réformes - Renforcement du conseil syndical, encadrement des missions du syndic, gestion patrimoniale, transition énergétique...

Emile Hagège

Renforcement du conseil syndical, encadrement des missions du syndic, gestion patrimoniale, transition énergétique… La loi relative à la copropriété (du 10 juillet 1965) et son décret dapplication (17 mars 1967) ont connu un remaniement très important, jamais vu depuis 15 ans. La loi ALUR du 24 mars 2014, la loi Macron du 6 août 2015 et la loi de transition énergétique (LTE) du 17 août 2015, réforment considérablement le fonctionnement de la copropriété à travers des avancées significatives comme : linstauration dun contrat type réglementaire

Le conseil syndical assiste le syndic dans ses missions. Il se charge notamment de la mise en concurrence obligatoire : des contrats de syndic si le marché local le permet, des marchés et des contrats dont le prix excède le montant défini en assemblée générale. L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical. Mission de contrôle. Le A1.9 Les pouvoirs et rôles du conseil syndical et du syndic

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9782311621570 ISBN
Libre PRIX
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