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La garde à vue après la réforme

Jacques Leroy

Pratiquée sans être réglementée durant la première moitié du XXe siècle, la garde à vue acquiert un fondement légal dans le Code de procédure pénale de 1958. Durant trente-cinq ans, elle sera comprise essentiellement comme une prérogative aux mains de la police pour les nécessités de lenquête, selon le Code. Les lois des 4 janvier et 24 août 1993 traduiront, à cet égard, un changement radical de philosophie en mettant pour la première fois laccent sur la protection de la personne gardée à vue. Aujourdhui, la place que prennent dans lordre juridique interne la Convention européenne des droits de lHomme et le bloc de constitutionnalité, jointe à un usage excessif de la garde à vue par les forces de police, explique la réforme opérée par la loi du 14 avril 2011, texte qui malheureusement se révèle encore très en deçà des exigences européennes. Malgré tout, le progrès législatif est indéniable. Quest-ce que la garde à vue ? Quel est le pouvoir réel de la police lors dun placement en garde à vue ? Quels sont les droits de la personne gardée à vue ? Quelle est la portée du contrôle exercé par lautorité judiciaire ? Le droit pour le gardé à vue dêtre assisté dun avocat est-il effectif ? Quel est le rôle joué par la Cour européenne des droits de lHomme et le Conseil constitutionnel ? Autant de questions qui, malgré la loi nouvelle, suscitent toujours de nombreux débats, et auxquelles cet ouvrage, dont les développements ont été préalablement publiés dans le JurisClasseur Procédure pénale, tente dapporter une réponse. Il est destiné à tous ceux, universitaires ou praticiens, qui veulent avoir du droit de la garde à vue une connaissance précise et complète.

La réforme de la garde à vue vient donc en débat à l'Assemblée nationale à partir de cette après-midi et jusqu'à la fin de la semaine prochaine. Réforme imposée par le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation, dans la mesure où les textes actuels ne sont conformes ni au droit européen ni à notre Constitution. La nouvelle garde à vue devra s'appliquer dès le 1er juillet La réforme de la garde à vue entre en vigueur

5.45 MB Taille du fichier
9782711015979 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La garde à vue après la réforme - Jacques Leroy ...

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Mattio Müllers

27 janv. 2014 ... Résumé du document. La garde à vue est au cœur de l'actualité : elle est en effet l'objet d'une récente réforme effectuée par la loi du 14 avril ...

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

22 janv. 2020 ... Réforme des retraites : deux agents d'Enedis en garde à vue en Dordogne après une coupure d'électricité sauvage.

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Jessica Kolhmann

Justice La réforme de la garde à vue - Ligue des droits ... La réforme de la garde à vue L’Assemblée nationale a voté en première lecture, le 25 janvier dernier, un projet de loi sur la garde à vue dont il faut convenir qu’il constitue un important progrès. Il reste cependant très insuffisant, et en deçà des garanties indispensables. Henri LeCLerC, président d’honneur de la LDH C ela fait longtemps que les partisans d’une procé-dure