Droit de lenregistrement et taxe de publicité foncière
Cyrille DavidRègles communes de perception. Exigibilité des droits. Liquidation des droits. Recouvrement des droits. Les sanctions encourues. Les droits proportionnels sur certaines mutations à titre onéreux entre vifs. Les mutations de propriété portant sur des droits immobiliers. Les mutations de propriété portant sur des droits mobiliers. Les mutations de jouissance. Les opérations mixtes. Les droits dus par les groupements. La constitution du groupement. Lexistence du groupement. Dissolution, liquidation et partage des groupements. Les mutations à titre gratuit. Les droits de succession. Les droits sur les mutations entre vifs à titre gratuit.
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Droits d'enregistrement | impots.gouv.fr Droits d'enregistrement Les tableaux accessibles par le lien ci-dessous recensent les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
23/10/2019 · - mais lorsque la TPF ne tient pas lieu de droits d’enregistrement (cas de double formalité), la TPF a pour fait générateur la présentation de l’acte à la formalité de publicité foncière quelle que soit la date de l’acte (D. adm. 7 A-31 n° 4, non reprise au Bofip mais qui nous semble conserver sa valeur). Code général des impôts - Chapitre premier : Droits d ...