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Droit de lenregistrement et taxe de publicité foncière

Cyrille David

Règles communes de perception. Exigibilité des droits. Liquidation des droits. Recouvrement des droits. Les sanctions encourues. Les droits proportionnels sur certaines mutations à titre onéreux entre vifs. Les mutations de propriété portant sur des droits immobiliers. Les mutations de propriété portant sur des droits mobiliers. Les mutations de jouissance. Les opérations mixtes. Les droits dus par les groupements. La constitution du groupement. Lexistence du groupement. Dissolution, liquidation et partage des groupements. Les mutations à titre gratuit. Les droits de succession. Les droits sur les mutations entre vifs à titre gratuit.

23/10/2019 · - mais lorsque la TPF ne tient pas lieu de droits d’enregistrement (cas de double formalité), la TPF a pour fait générateur la présentation de l’acte à la formalité de publicité foncière quelle que soit la date de l’acte (D. adm. 7 A-31 n° 4, non reprise au Bofip mais qui nous semble conserver sa valeur).

1.41 MB Taille du fichier
9782247005338 ISBN
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Sofya Voigtuh

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Mattio Müllers

10 août 2018 ... L'enregistrement désigne une formalité accomplie par un agent à ... Pour savoir les actes soumis au droit proportionnel ... o Taxe sur les assurances; les exemptions, régimes spéciaux en matière de droits d'enregistrement et de timbre ... Agence des Technologies de l'Information et de la Communication ...

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Noels Schulzen

Noté /5. Retrouvez Droit de l'enregistrement et taxe de publicité foncière et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion

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Jason Leghmann

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement ...

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Jessica Kolhmann

Services de la publicité foncière. Bureau GF-3B : Demander une mise à jour Ce lien vous permet de télécharger un formulaire de demande de mise à jour que vous devez adresser à ("contacter"). Contacter. Par départements cliquez sur la carte : ou sélectionnez un département dans la liste : Services à compétence nationale. fermer Code général des impôts - Chapitre premier : Droits d ...