Droit de lenregistrement et taxe de publicité foncière
Cyrille DavidRègles communes de perception. Exigibilité des droits. Liquidation des droits. Recouvrement des droits. Les sanctions encourues. Les droits proportionnels sur certaines mutations à titre onéreux entre vifs. Les mutations de propriété portant sur des droits immobiliers. Les mutations de propriété portant sur des droits mobiliers. Les mutations de jouissance. Les opérations mixtes. Les droits dus par les groupements. La constitution du groupement. Lexistence du groupement. Dissolution, liquidation et partage des groupements. Les mutations à titre gratuit. Les droits de succession. Les droits sur les mutations entre vifs à titre gratuit.
23/10/2019 · - mais lorsque la TPF ne tient pas lieu de droits d’enregistrement (cas de double formalité), la TPF a pour fait générateur la présentation de l’acte à la formalité de publicité foncière quelle que soit la date de l’acte (D. adm. 7 A-31 n° 4, non reprise au Bofip mais qui nous semble conserver sa valeur).
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10 août 2018 ... L'enregistrement désigne une formalité accomplie par un agent à ... Pour savoir les actes soumis au droit proportionnel ... o Taxe sur les assurances; les exemptions, régimes spéciaux en matière de droits d'enregistrement et de timbre ... Agence des Technologies de l'Information et de la Communication ...
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