LENFANT ET LA RESPONSABILITE CIVILE. Thèse soutenue à Rouen le 18 Octobre 1996, Remise à jour au 1er Juin 1999.pdf

LENFANT ET LA RESPONSABILITE CIVILE. Thèse soutenue à Rouen le 18 Octobre 1996, Remise à jour au 1er Juin 1999

Marie-Christine Lebreton

1989, année symbole, devait permettre la consécration officielle des droits de lenfant, avec la Convention de New York. Prenant en compte la vulnérabilité de lenfant, lobjectif de ce texte est avant tout dassurer lintérêt du mineur (art. 3, 9 et 21) et par là-même sa protection. Partant de cette Convention adoptée le 20 novembre 1989, et ratifiée par la France le 26 janvier 1990, lauteur sest interrogé sur son impact en matière de responsabilité civile. Quand lenfant cause ou subit un dommage, les juges prennent-ils en compte lintérêt de lenfant ?Dans une étude portant sur la responsabilité parentale dune part et sur la responsabilité personnelle de lenfant dautre part, lauteur démontre combien lintérêt et la protection de lenfant sont actuellement occultés. Guidée par une volonté dindemnisation systématique des victimes, la Cour de cassation retient le principe dune responsabilité parentale systématique, sans se soucier de ses conséquences défavorables pour lenfant. La responsabilité personnelle de ce dernier voit par ailleurs sa spécificité totalement niée par la jurisprudence, à travers la consécration dune faute dite objective qui se caractérise par labandon de limputabilité. Ce faisant, la Cour suprême séloigne des principes directeurs de la Convention de lONU qui prennent justement en considération le discernement de lenfant. Lauteur propose donc des solutions nouvelles, plus respectueuses de lintérêt de lenfant.Dans un domaine où la jurisprudence ne voit plus guère dans la responsabilité quun rapport entre deux patrimoines, cette réflexion a le mérite de rappeler que la responsabilité civile a pour base originelle la faute et que cette notion nest pas si obsolète quon veut bien le croire : notion philosophique, ancrée dans la conscience collective , la faute demeure pour le citoyen lélément essentiel de la notion de responsabilité.

Pour mémoire, aux termes de l’article 1242, al. 4 du Code civil « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Il résulte de cette disposition que la responsabilité ne saurait être mise en œuvre s’il n’est pas établi que…

9.51 MB Taille du fichier
9782877752664 ISBN
LENFANT ET LA RESPONSABILITE CIVILE. Thèse soutenue à Rouen le 18 Octobre 1996, Remise à jour au 1er Juin 1999.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.ibedsma.be ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ...

avatar
Mattio Müllers

Responsabilité parentale et déplacement illicite : les ...

avatar
Noels Schulzen

2e civ. 6 juin 2002: une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a La notion de cohabitation en matière de responsabilité des ...

avatar
Jason Leghmann

Complet PDF Australie. 1/4 000 000

avatar
Jessica Kolhmann

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs De la faute de l'enfant à un simple fait causal La faute de l'enfant au sens subjectif du terme n'est pas une condition retenue. La Cour de cassation a dans l'arrêt Fullenwarth a considéré que le simple fait causal de l'enfant suffit à entrainer la responsabilité des parents. Cet arrêt a été le sujet de différentes interprétations. Pour certains, tout agissement de l'enfant même si