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Code des relations entre le public et ladministration

Daniel Chabanol

Jusquà présent, il nexistait pas de code régissant les relations dites ordinaires entre ladministration - Etat, collectivités territoriales, établissements publics administratifs et organismes et personnes de droit public et de droit privé chargées dune mission de service public administratif - et les usagers - personnes physiques ou morales de droit privé. Ces règles étaient aussi bien fixées par différents textes officiels (lois n° 78-753 du 17 juillet 1978, n° 79-587 du 11 juillet 1979, ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015, etc.) que par la jurisprudence, notamment en matière de recours administratifs

Code des relations entre le public et l'administration ... Le Code des relations entre le public et l’administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse Le Code des relations entre le public et l’administration 2020 est notamment à jour : • de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018

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9782281132427 ISBN
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Sofya Voigtuh

Code des relations entre le public et l'administration ...

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

J.O. / code des relations entre le public et l'administration

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Jason Leghmann

9 juil. 2019 ... Elles figurent désormais dans le code des relations entre le public et l' administration (CRPA) entré en vigueur le 1er janvier 2016. Ces ... 30 mai 2016 ... Depuis le 1er janvier 2016, est entré en vigueur un nouvel outil juridique original : le code des relations entre le public et l'administration ...

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Jessica Kolhmann

Silence de l'administration sur une ... - service-public.fr