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Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dAsile 2013

Vincent Tchen

Refondu chaque année, ce code retrace exhaustivement le cadre juridique applicable à lentrée, au séjour, à léloignement force et à lasile politique Il est enrichi de huit annexes relatives à la nationalité, à la convention européenne des droits de lhomme, à lUnion européenne ou encore aux droits des étrangers en France (mariage, emploi, droits sociaux...). A jour des dernières évolutions de jurisprudence, il est commenté en profondeur et comprend de nombreuses références avec près de 200 textes officiels complémentaires et plus de 8 000 annotations et commentaires. Cette nouvelle édition, la huitième depuis 2000, présente plus particulièrement la réforme du 16 juin 2011, son cadre réglementaire dapplication et les premières interprétations délivrées par les juridictions. Compte tenu de lampleur de certains changements, les commentaires dédiés au nouveau cadre juridique ont été entièrement remaniés et enrichis. Parmi les nouveaux textes : le décret du 6 avril 2012 relatif à lutilisation des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit dasile

Article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation,

4.32 MB Taille du fichier
9782711016433 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d ... 23/10/2013 · L'édition 2014 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Dalloz intègre notamment :. le décret du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (AGDREF) et au VISABIO,; le décret du 24 juin 2013 sur la procédure de consultation départementale d'expulsion, le décret du 12 août 2013 relatif à l'accès

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Mattio Müllers

Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République. Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d ...

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Noels Schulzen

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d ...

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Jason Leghmann

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d ... Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L313-14 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs

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Jessica Kolhmann

La demande d'asile un enjeu récent et particulier en Guyane . ... En 2013, la CNDA est venue en audience foraine en septembre pour une durée de ... l'article R. 733-20-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ...