Code des sociétés 2013 - Commenté, Jurisprudence et doctrine sur CD-ROM.pdf

Code des sociétés 2013 - Commenté, Jurisprudence et doctrine sur CD-ROM

Jean-Paul Valuet

La loi du 22 mars 2012 de simplification du droit et dallégement des démarches administratives, dite Warsmann II, a apporté un nombre significatif de modifications au droit des sociétés, quil sagisse du livre II du code de commerce, consacré aux sociétés commerciales, ou des lois régissant les groupements à statut spécial. Lédition 2013 du Code Dalloz des sociétés intègre cet important texte dont les dispositions sont largement commentées sous les articles impactés. Ce nouveau millésime incorpore également : le décret du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés

CD-ROM material is cited as indicated in section 7.3 (c). ... According to Patrick M . Connors in his 2013 Practice Commentaries (McKinney's Cons ... (Staff Comment of Temp St Commn on Rev of Penal Law and Crim Code, 1967 ... (Ann K. Wooster, Comment Note, Application of Supreme Court's Apprendi Doctrine to Drug ...

8.27 MB Taille du fichier
9782247117895 ISBN
Libre PRIX
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