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Code des sociétés 2015

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Date de parution

15 févr. 2020 ... Elle correspond aux entreprises qui ont des besoins en capitaux élevés. ... Depuis le 1er juillet 2015, toutes les sociétés anonymes doivent être ... comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations (art.

5.54 MB Taille du fichier
9782802751373 ISBN
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