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Contrat modèle ICC de franchise internationale de distribution

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Contrat modèle ICC de franchise internationale de ... La franchise s'est révélée être, au fil des ans, un outil de commerce extrêmement performant pour la distribution des produits et des services, contribuant très largement au développement des secteurs utilisant cette technique de distribution. Le contrat modèle ICC permet de résoudre les difficul

9.84 MB Taille du fichier
9789284222117 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Retrouvez Contrat modèle ICC d'intermédiation occasionnelle (disquette incluse) de Chambre de Commerce Internationale (I.C.C.) - sur la librairie ... dernier né d' une série d'instruments consacrés à la distribution commerciale, établit ... ses autres modèles de contrat - pour l'agence commerciale, la concession, la franchise ... 24 oct. 2017 ... de contrat de distribution export : il s'agit d'un contrat destiné à des opérations d' import-export répétées, avec une exclusivité territoriale ou non.

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Mattio Müllers

Ces contrats types sont destinés aux activités commerciales clés telles la vente de marchandises, la distribution, les services, les coentreprises, etc. Ils ont initialement été publiés par l’ITC dans sa publication 2010 : Model Contracts for Small Firms : Legal Guidance for Doing International Business.

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Noels Schulzen

Noté /5. Retrouvez Contrat modèle ICC de franchise internationale de distribution et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion Le Contrat de Distribution Internationale : Modèle et ...

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Jason Leghmann

Contrats de distribution - Legalstart 23/03/2020 · Cartographie des contrats de distribution. Qu’est-ce qu’un contrat de distribution exclusive? Le contrat de distribution exclusive est un contrat par lequel un fournisseur accorde le droit à un seul distributeur (à l’exclusion des autres) de revendre ses produits ou services sur un territoire déterminé. Par exemple l’entreprise Renault avec son réseau de concessionnaires.

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Jessica Kolhmann

Retrouvez ICC Model International Franchising Contract (CD-Rom inclus) de Chambre de Commerce Internationale (I.C.C.) - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! Contrat-Modèle ICC de vente Internationale