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Contrat modèle ICC de franchise internationale de distribution

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Date de parution

4 nov. 2009 ... Les contrats décrivaient diversement les services que le consultant serait ... Contrat modèle ICC de franchise internationale de distribution (par ...

9.84 MB Taille du fichier
9789284222117 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Définissez le cadre juridique de vos opérations internationale (ICC) dans sa brochure n° 646 « Contrat modèle ICC de concession commerciale ». Ce modèle est conçu pour les Ce modèle est conçu pour les situations où il n’existe pas de statut spécifique pour les distributeurs exclusifs dans le pays d’implantation du concessionnaire.

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Mattio Müllers

Ces contrats types sont destinés aux activités commerciales clés telles la vente de marchandises, la distribution, les services, les coentreprises, etc. Ils ont initialement été publiés par l’ITC dans sa publication 2010 : Model Contracts for Small Firms : Legal Guidance for Doing International Business.

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Noels Schulzen

Noté /5. Retrouvez Contrat modèle ICC de franchise internationale de distribution et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion Le Contrat de Distribution Internationale : Modèle et ...

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Jason Leghmann

Les modèles de contrats, élaborés depuis près de dix ans par la Chambre de commerce internationale (CCI) et dont l'usage est destiné aux échanges internationaux, sont au nombre de six : le contrat modèle d'agence commerciale, le contrat modèle de concession commerciale, celui d'intermédiation occasionnelle, celui de vente internationale (produits manufacturés destinés à la revente

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Jessica Kolhmann

Retrouvez ICC Model International Franchising Contract (CD-Rom inclus) de Chambre de Commerce Internationale (I.C.C.) - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! Contrat-Modèle ICC de vente Internationale