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Contrats publics N° 60, Novembre 2006

Laurent Vidal

Le champ dapplication du code général de la propriété des personnes publiquesLa délivrance dautorisations doccupation constitutives de droit réelLes servitudes conventionnelles sur le domaine publicNouvelles règles du droit réel sur le domaine public et financement par crédit-bail.Conservation, protection ou mise en valeur du patrimoine : quels outils ?Les concessions de plage face à deux écueilsBail emphytéotique administratif et édification de lieux de cultesLe BEH : une réponse juridique adaptée à certains besoins dinvestissementDomaine public maritime et fluvial et contratsRedevances et occupation domaniale : problématiques de gestion contractuelleCommunications électroniques : comment déterminer la juste redevance ?Financement privé des biens mobiliers des personnes publiques : lexemple des matériels roulants

27 novembre 2006 à 10 h 33 min . Toupie : Ce peut être toute sorte de contrats administratifs, par exemple une convention d’occupation du domaine public ou un convention administrative d’occupation du domaine privé. somni dit : 5 décembre 2006 à 18 h 52 min . En principe, me semble-t-il, il ne peut y avoir de contrats passés par l’administration qui soient à durée indéterminée Contrats de travail - marchés publics - exceptions ...

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9782281125634 ISBN
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Les contrats de la commande publique Français au sens large, dont le marché public ... et les pouvoirs exorbitant de Droit commun de l'administration (Richer, 2006). ... «Le caractère administratif d'un service public n 'interdit pas à la collectivité ... 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, req. n° 247298 et 247299) ...

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