Droit des personnes handicapées.pdf

Droit des personnes handicapées

Lisiane Fricotté

Lannée 2011 naura sans doute pas permis dapaiser toutes lesinquiétudes nées de certains signes qui sont interprétés commedes reculs sur les principes énoncés dans la loi du 11 février2005. Cependant, elle a été marquée par plusieurs textes, dontlun vise à apporter des remèdes aux dysfonctionnements desmaisons départementales des personnes handicapées (MDPH).La loi du 28 juillet 2011, qui tend à améliorer lefonctionnement des MDPH et porte diverses dispositionsrelatives à la politique du handicap, comporte plusieurs voletsqui concernent aussi le pilotage des politiques de lemploi,laccessibilité, le contentieux. Autre texte marquant : le décretattendu depuis plusieurs années définissant la notion derestriction essentielle et durable à lemploi a vu le jour. LeGuide Néret Droit des personnes handicapées est un outilindispensable pour comprendre les implications pratiques deces dispositifs évolutifs dans différents domaines. Il intègrenotamment les modifications encadrant la mise en placedassistants de scolarisation, devant faciliter linclusionscolaire, ainsi que les décisions majeures des juridictions surlopposabilité du droit à scolarisation. Il précise également laportée accordée par les juges au principe daccessibilitélorsquil sagit de bâtiments neufs. Il prend en compteégalement les nouvelles règles sappliquant aux entreprisesadaptées. Synthétique et pratique, ce guide permet auxpersonnes en situation de handicap et à toute personneconcernée par leur accompagnement (famille,professionnels...) davoir une vision globale et concrète sur ledroit applicable, tout en facilitant la compréhension desdémarches à accomplir. Quelles sont les démarches àentreprendre pour bénéficier dun auxiliaire de vie scolaire ? Aquoi sert la prestation de compensation ? Quelles sont lesaides accordées aux parents handicapés pour faire garder leurenfant ? Quels sont les droits des personnes handicapées pouraccéder à un logement ? De quelles aides peut bénéficier unsalarié handicapé pour aménager son véhicule ou se rendre autravail ? Qui a droit à une complémentaire santé gratuite ?Comment évoluent les droits à retraite anticipée dun salariéreconnu travailleur handicapé ? Lédition 2012 présenteprincipalement : les évolutions majeures depuis la loi du 11février 2005 - lintégration de lenfant et du jeune handicapé

PERSONNE Votre enfant handicapé (quel que soit son âge)(2) titulaire de la carte d’invalidité pour une inca- établissement pour personnes dépendantes ouvre droit en janvier n+1 au versement d’une avance de 60 % du montant de l’avantage accordé en n. > 5 < Crédits d’impôt > L’emploi d’un salarié à domicile Quel que soit le montant de votre revenu imposable ou votre Logement social des personnes handicapées : quels sont vos ...

2.92 MB Taille du fichier
9782878808650 ISBN
Droit des personnes handicapées.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.ibedsma.be ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

La CFTC vous rappelle vos droits et vous accompagne pour accéder à un logement social adapté ! Parce que nous avons tous le droit à un logement digne de ce nom, les personnes en situation de handicap peuvent être aidées afin d’être bien logées. Qu’il s’agisse de trouver un toit adapté à son handicap et à son budget ou de modifier son logement actuel afin de pouvoir y vivre Droits des personnes handicapées - Canada.ca

avatar
Mattio Müllers

Mon cabinet compte parmi ses domaines d'activités principaux le droit du handicap et la protection des droits des personnes handicapées. Avocate au barreau ... Requête des commentaires sur le projet de Protocole relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique.

avatar
Noels Schulzen

Toutes les personnes sont égales devant la loi et en vertu de celle-ci et ont droit à l'égale protection et à l'égal bénéfice de la loi sans aucune discrimination. 7 avr. 2015 ... Indépendamment du droit à compensation, la loi Handicap améliore aussi les ressources des bénéficiaires de l'allocation aux adultes ...

avatar
Jason Leghmann

Déclaration des droits des personnes handicapées. Proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 9 décembre 1975 [résolution ...

avatar
Jessica Kolhmann

5 juil. 2018 ... Droit des personnes handicapées 2018, Lisiane Fricotté, Neret. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec ...