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Droit du surendettement des particuliers

Vincent Vigneau

Depuis la loi du 1 août 2003, venue parachever Ie dispositif de règlement de surendettement des particuliers en instituant la procédurede rétablissement personnel, saffirme lexistence désormais dun droit spécial et social du surendettement faisant prévaloir lesprit du solidarité sur le principe du lautonomie de la volonté. et qui concerne plus de 170 000 ménages par an. Protection contre les accidents de la vie, mais aussi parfois contre sa propre inconséquence, la procédure de surendettement autorise à ne pas payer ses dettes, simplement parce quon ne le peut plus et quon est de bonne foi. Le présent livre se propose de présenter les causes du surendettement, de décrire et danalyser, à la lumière de la jurisprudence la plus récente. les conditions d ouverture de la procédure de traitement du surendettement des particuliers, ses différentes phases et ses implications sur les droits des obligations des débiteurs et de leurs créanciers.Il comporte aussi de nombreux conseils pratiques et des suggestions destinées aux praticiens. Enfin, en annexe du livre, figure une série de documents utiles aux lecteurs tels que la partie du Code de la consommation afférente aux procédures du surendettement, des lettres types ou des schémas des différentes procédures de désendettement.

29 déc. 2017 ... ... du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, ... de nouveau modifié la procédure de surendettement des particuliers ... advient du droit dans les rapports sociaux et sur les sources d'influence qui le ... Les rapports publics sur « l'endettement et le surendettement des particuliers ...

7.17 MB Taille du fichier
9782711006199 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La vente par le particulier surendetté : une nécessaire ... Le particulier bénéficiant d’une procédure de surendettement conserve le pouvoir de disposer de ses biens 1, mais il doit, par principe, obtenir un accord ou une autorisation préalable. Cela s’explique par la nécessité d’assurer la préservation du droit de gage général de …

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Mattio Müllers

Le droit du surendettement est un droit en pleine mutation où se mêlent l'économique et le social. Le recours quasi permanent des particuliers au crédit, pour financer l'achat de biens de consommation ou l'acquisition de leur logement, engendre un accroissement de l'endettement des ménages et la survenance d'un accident de la vie, chômage, maladie, séparation ou décès, précipite les Surendettement des particuliers : caractère limitatif des ...

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Noels Schulzen

Loi ELAN : le bailleur face au locataire en surendettement ...

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Jason Leghmann

Le droit du surendettement des particuliers de Danielle ... Mais le surendettement n'a, depuis lors, cessé de s'aggraver, nécessitant une nouvelle intervention du législateur le 8 février 1995. Cet ouvrage a pour objet l'étude tant du droit positif en la matière que des projets en cours. Il propose également une réflexion sur les réformes souhaitables et sur les dangers inhérents à un recours abusif à la notion de surendettement.

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Jessica Kolhmann

... la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ... compte bancaire se trouve réaffirmé par un renforcement du dispositif du droit ... La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le ... Chaque commission de surendettement des particuliers établit un rapport d'activité annuel.