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Droit et justice N° 99

Olivier de Frouville

En 1999, la Chambre d’appel du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie a établi, dans son célèbre arrêt Tadic, l’existence en droit international coutumier de la doctrine de l’entreprise criminelle commune (E.C.C. ou Joint Criminal Enterprise en anglais – JCE) en tant que forme de responsabilité pénale individuelle. Cette doctrine a fait l’objet de nombreuses critiques et s’est même vue opposer une théorie alternative : celle de la co-action, adoptée par les Chambres préliminaires I et III de la Cour pénale internationale. La journée d’étude qui fait l’objet du présent ouvrage avait pour objectif, avec l’aide des meilleurs spécialistes, de faire le point sur ces doctrines aujourd’hui concurrentes : il s’agissait d’en comprendre les sous-bassements théoriques, d’en évaluer la cohérence interne et externe (vis-à-vis d’autres normes, comme celles relatives aux droits de la défense) et l’efficacité au titre du but poursuivi (punir les auteurs de crimes de masse, quelle que soit leur place dans la hiérarchie).

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE - N° 99: Circulaires de la direction des affaires criminelles et des grâces Signalisation des circulaires du 1er juillet au 30 septembre 2005 . 7 septembre 2005. Premiers présidents des cours d’appel - Procureurs généraux près lesdites cours - Représentant national auprès d’EUROJUST - Présidents des tribunaux supérieurs d’appel Pouvoirs n°99 - La nouvelle Ve République

3.97 MB Taille du fichier
9782874553745 ISBN
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