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Guide de la protection des majeurs - La réforme du 5 mars 2007 expliquée

Olivier Dupuy

Date de parution

Livre: Guide De La Protection Des Majeurs, la réforme du 5 ... Découvrez et achetez GUIDE DE LA PROTECTION DES MAJEURS, la réforme - Olivier Dupuy - Heures de France sur www.leslibraires.fr. S'identifier; 5 438 849. Références en stock. découvrez . notre réseau. Panier Rechercher Recherche avancée. Livres; Ebooks; Conseils de lecture; Dossiers; Rencontres; Droit, Économie, Politique; Droit; 1 autre image × GUIDE DE LA PROTECTION DES MAJEURS

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9782853853118 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La réforme de la protection juridique des majeurs Loi du 5 mars 2007, destinée aux « naufragés de la vie » : règles traditionnelles et accompagnements sociaux substitués à la TPSA avec des qualités (formation professionnelle des nouveaux mandataires) et des défauts (mandat de protection future sans grande efficacité). I – PREAMBULE. Vue schématique de la réforme. L’objet de la loi est d’assurer la protection des majeurs

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Mattio Müllers

Présentation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de ... du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Toute personne est légalement reconnue « capable » de tous les actes de la vie civile à 18 ans. Quoique majeures, certaines personnes sont dans l’impossibilité d’accomplir seules les actes de la vie civile. C’est pourquoi, le droit français a créé un dispositif de protection juridique des majeurs. Protection

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Noels Schulzen

Amazon.fr - Guide de la protection des majeurs : La ... Noté /5. Retrouvez Guide de la protection des majeurs : La réforme du 5 mars 2007 expliquée et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion

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Jason Leghmann

La loi définit 3 régimes destinés à assurer la protection des majeurs : la ... Guide de la protection des majeurs , La réforme du 5 mars 2007 expliquée (10/2009).

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Jessica Kolhmann

30/04/2020 · texte n° 12 LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1 ) NOR: Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la La réforme des tutelles renforce le droit des personnes ...