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Inventaire méthodique et codification du droit de la communication

Conseil dEtat

A la demande du Premier ministre, le Conseil dEtat a mené une étude préalable sur létat du droit de la communication, avant de sinterroger sur lopportunité de reprendre, après deux tentatives infructueuses, un travail de codification. A cet effet, il a été procédé à un inventaire méthodique de ce droit, en rapide évolution. Au-delà du droit des médias, construit autour de laloi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dont le champ est délimité par le critère de publication, linventaire a pour fil directeur le parcours de linformation. Il touche des domaines aussi divers que le droit des communications électroniques, le droit de la protection du secret et des informations relatives aux personnes, ainsi que le droit de linformation en tant quelle éclaire la décision publique. Le Conseil dÉtat propose deux périmètres possibles pour un Code de linformation et de la communication : une codification centrée sur le droit des médias, la spécificité juridique des activités de communication au public plaidant, aujourdhui encore plus quhier, en faveur dune codification commune

Les rapports du Conseil d’État - Vie publique

9.78 MB Taille du fichier
9782110061652 ISBN
Libre PRIX
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