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La concurrence fiscale dommageable

Selçuk Altindag

La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée, pour la première fois, par lUnion européenne en 1996 et par lOCDE en 1998. LOCDE a concentré demblée ses efforts sur la désignation des pays et territoires non-coopératifs et la mise en oeuvre dactions coercitives à leur encontre, notamment dans deux directions : la lutte contre lévasion et la fraude fiscale internationales et la répression de la fraude fiscale en matière pénale. En revanche, pour lUnion européenne la structure de coopération ad hoc nest prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé. Dès lors, lopinion communément admise est que les actes adoptés sont des engagements politiques dénués de caractère contraignant. Cette coopération entraîne des conséquences juridiques de par son fonctionnement et ses effets rattachés au droit communautaire. Le véritable enjeu dans le Marché intérieur est la poursuite dune concurrence fiscale loyale régulée, grâce aux objectifs communautaires de compétitivité, de cohésion économique et sociale. Par ailleurs, le processus déradication des pratiques fiscales dommageables ne saurait se soustraire aux droits des contribuables et au contrôle juridictionnel, alors que le juge communautaire dispose de ressources singulières et quune juridiction internationale fait défaut à lOCDE comme point dappui.

CHAPITRE I – LA LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE. Au départ, la politique fiscale répondait essentiellement à des  ...

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9782296105324 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La concurrence fiscale internationale est une composante essentielle du ... 33 Dans leur opposition au projet « Concurrence fiscale dommageable » de l'OCDE , ...

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Mattio Müllers

La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale La concurrence fiscale dommageable - Selçuk Altindag ...

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Noels Schulzen

Quel rôle jouent les paradis fiscaux dans un monde globalisé ? Où en est-on dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable ? 11 OCDE, Concurrence fiscale dommageable. Un problème mondial. Paris, OCDE, 1998, p. 17. 12 Celui-ci identifie huit termites : Le commerce et les ...

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Jason Leghmann

16/02/2012 · Jean-Yves Chérot, Sélectivité – Fiscalité directe : La Cour de Justice, en grande chambre, donne à la Commission les moyens de mieux lutter au titre des aides d’État contre la concurrence fiscale dommageable (Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42229, pp

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Jessica Kolhmann

19/05/1998 · Concurrence fiscale dommageable Un problème mondial La mondialisation a eu des effets positifs sur le développement des systèmes fiscaux et a encouragé les pays à engager des réformes fiscales destinées à élargir leurs bases d'imposition et réduire leurs taux d'imposition. Cependant, elle a aussi créé un environnement dans lequel les paradis fiscaux se multiplient et des