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La contrefaçon du cocontractant - Approche inductive par le contrat de franchise

Mickaël Macé

Le contrefacteur cocontractant est, dune part, contrefacteur, il porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dautre part, cocontractant, il est lié par un contrat avec le titulaire du droit de propriété intellectuelle contrefait. Afin détudier cette situation, une approche inductive a été opérée afin de canaliser la réflexion à un seul droit, la marque, et à un seul contrat, la franchise, lobjectif restant dappliquer la théorie dégagée à lensemble des contrats et à lensemble des droits de propriété intellectuelle. Ainsi, pour qualifier ce fait, il doit être démontré que le contrefacteur na pas respecté une obligation contractuelle conditionnant lutilisation du droit (territoire, qualité, durée...). Par cette violation, il ne bénéficie plus du consentement du titulaire et pourra qualifier un fait de contrefaçon du cocontractant, si les autres conditions sont remplies (atteinte à la fonction sociale...). Quant aux effets, le choix existant entre la responsabilité contractuelle et laction en contrefaçon est critiquable en ce que le principe de non-immixtion du délictuel dans le contractuel impose la responsabilité contractuelle. Il convient cependant de conserver le versant réel de laction en contrefaçon, les mesures attachées à la défense de cette propriété particulière (mesures probatoires, restitutives...). Ce cumul de la responsabilité contractuelle et du versant réel de laction en contrefaçon donne naissance à une action en contrefaçon contractuelle.

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9782731409987 ISBN
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