La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires - Cinquante ans dapplication ?.pdf

La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires - Cinquante ans dapplication ?

Elise Dermine

La loi du 5 décembre 1968 représente la victoire du droit négocié collectivement par les organisations syndicales et patronales sur le droit négocié au niveau individuel entre un employeur et un travailleur. Pour ce faire, elle a introduit quantité de mécanismes originaux : incorporation des dispositions individuelles des conventions collectives dans le contrat de travail, droit daction en justice reconnu aux organisations professionnelles dans le cadre de la loi, sanctions civiles et pénales, etc. A loccasion du cinquantième anniversaire de la loi, louvrage vise à mettre en exergue la richesse de la loi et à expliciter les outils quelle offre et dont ne se saisissent pas suffisamment les praticiens. Il sera également loccasion de revisiter les controverses jurisprudentielles et doctrinales qui nont pas encore été tranchées.

19 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la ... Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire; Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2009

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9782807910553 ISBN
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Sofya Voigtuh

La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions... de Elise ... Découvrez sur decitre.fr La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires - Cinquante ans d'application ? par Elise Dermine - Collection UB3 - …

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Mattio Müllers

Représentativités syndicales, représentativités patronales ... La loi de 1968 permet aux syndicats adhérant aux cinq confédérations précitées de créer une section syndicale dans les entreprises de plus de cinquante salariés et de bénéficier d’un certain nombre de droits (locaux, distribution de tracts, affichage, réunion, crédits d’heures pour les délégués syndicaux, etc.) quel que soit leur nombre d’adhérents. Celle de 1971 leur

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Noels Schulzen

La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives du travail et les commissions paritaires: cinquante ans d'application ? Elise Dermine Bruxelles, Gent : Larcier 2018 coll. UB³ 348 p. La loi du 5 décembre 1968 représente la victoire du droit négocié collectivement par les organisations syndicales et patronales sur le droit négocié au niveau individuel entre un employeur et un

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Jason Leghmann

du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et qui dispose d’un siège d’exploitation en Région flamande, peut avoir recours à cette mesure. Le demandeur d’emploi non occupé concerné âgé de plus de cinquante ans doit avoir

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Jessica Kolhmann

11 JUIN 2002 - Belgium