La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires - Cinquante ans dapplication ?.pdf

La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires - Cinquante ans dapplication ?

Elise Dermine

La loi du 5 décembre 1968 représente la victoire du droit négocié collectivement par les organisations syndicales et patronales sur le droit négocié au niveau individuel entre un employeur et un travailleur. Pour ce faire, elle a introduit quantité de mécanismes originaux : incorporation des dispositions individuelles des conventions collectives dans le contrat de travail, droit daction en justice reconnu aux organisations professionnelles dans le cadre de la loi, sanctions civiles et pénales, etc. A loccasion du cinquantième anniversaire de la loi, louvrage vise à mettre en exergue la richesse de la loi et à expliciter les outils quelle offre et dont ne se saisissent pas suffisamment les praticiens. Il sera également loccasion de revisiter les controverses jurisprudentielles et doctrinales qui nont pas encore été tranchées.

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9782807910553 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

12 juin 2018 ... Vous tombez, entre autres, sous le champ d'application de cette loi si ... se trouve dans le champ d'application de la loi du 05.12.1968. ... Ces dispositions sont prévues dans la convention collective de travail (CCT) n° 103 du 27.06.2012 ... rabaissée à 55 ans, la commission paritaire ou la sous-commission ...

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Mattio Müllers

Cinquante ans après, peut-on encore parler des acquis sociaux de mai 68 pour les salariés ? Jusqu’à la fin des années 80, les conditions de vie progressent avec la réduction du temps de travail, le dialogue dans l’entreprise, l’amélioration de la protection sociale. Quels acquis de mai 68 subsistent aujourd’hui pour les salariés malgré le développement massif du chômage

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Noels Schulzen

La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives du travail et les commissions paritaires: cinquante ans d'application ? Elise Dermine Bruxelles, Gent : Larcier 2018 coll. UB³ 348 p. La loi du 5 décembre 1968 représente la victoire du droit négocié collectivement par les organisations syndicales et patronales sur le droit négocié au niveau individuel entre un employeur et un

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Jason Leghmann

DÉLIBÉRATION N° 06/043 DU 16 MAI 2006, MODIFIÉE LE 3 ... du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et qui dispose d’un siège d’exploitation en Région flamande, peut avoir recours à cette mesure. Le demandeur d’emploi non occupé concerné âgé de plus de cinquante ans doit avoir

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Jessica Kolhmann

du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et qui dispose d’un siège d’exploitation en Région flamande, peut avoir recours à cette mesure. Le demandeur d’emploi non occupé concerné âgé de plus de cinquante ans doit avoir