La nouvelle procédure devant la Cour européenne des droits de lhomme après le Protocole n°14 - Actes du colloque tenu à Ferrara les 29 et 30 avril 2005.pdf

La nouvelle procédure devant la Cour européenne des droits de lhomme après le Protocole n°14 - Actes du colloque tenu à Ferrara les 29 et 30 avril 2005

Francesco Salerno

Elaboré principalement dans le but de faire face à la surcharge de travail de la Cour européenne des droits de lhomme et daméliorer lefficacité de son action, le Protocole n° 14 vise à modifier en profondeur lorganisation de la Cour et ses règles de procédure. Bien que lentrée en vigueur de ce texte demeure incertaine, faute dadhésion de lensemble des États parties à la Convention, les solutions quil consacre, inspirées de lexpérience acquise par la Cour et par les institutions politiques du Conseil de lEurope dans lapplication de la Convention et de ses précédents Protocoles, sont dun intérêt majeur. Les essais recueillis dans cet ouvrage, issus dun colloque organisé par la Faculté de Droit de lUniversité de Ferrara en avril 2005, proposent une évaluation des modifications envisagées par le Protocole, notamment à la lumière de la pratique judiciaire.

Cour européenne des droits de l’Homme La Cour européenne des droits de l’Homme est compétente pour connaître des requêtes adressées par les particuliers ou les Etats sur le fondement des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme et ses Protocoles. Une requête introduite devant la Cour fait l’objet d’un premier examen fondé uniquement sur les Liste complète - Bureau des Traités

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9782802723646 ISBN
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Sofya Voigtuh

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 mars 2015, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE. 1. À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 63629/10 et 60567/10) dirigées contre la République française et dont deux sociétés de droit français, Vinci Construction et GTM La Cour européenne des droits de l'homme à la recherche d ...

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Convention européenne des droits de l’homme et QPC. Mots-clefs : QPC, Convention européenne des droits de l’homme, Droit d’accès à un tribunal, Conseil constitutionnel. Le refus de la Cour de cassation de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel n’est pas contraire au droit d’accès à un tribunal. Depuis le 1 er mars 2010, il existe en France un contrôle par voie d

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Quatorzième Protocole additionnel à la CEDH - Humanrights.ch

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La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 mars 2015, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE. 1. À l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 63629/10 et 60567/10) dirigées contre la République française et dont deux sociétés de droit français, Vinci Construction et GTM

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