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La pratique notariale du droit de préemption de la Safer - Juin 2016

Franck Roussel

Longtemps attendue, la brochure du CRIDON Sud-ouest dédiée à la pratique du droit de préemption de la SAFER est maintenant dans vos études. Sous la plume avertie de Franck Roussel, spécialiste reconnu de droit rural, cette monographie vous permettra de répondre à de très nombreuses interrogations que vous vous posez, notamment après la loi davenir pour lagriculture du 13 octobre 2014. Sont ainsi abordées les questions relatives à la soumission au droit de préemption des ventes de maisons dhabitation en milieu rural, des donations et plus particulièrement en présence dun démembrement de propriété, ou encore à larticulation du droit de préemption de la SAFER et des droits de préférence et de préemption en matière forestière. Lorientation délibérément pratique retenue comporte aussi des prises de position doctrinale de lauteur sur des points non encore balisés par la loi ou le règlement, comme la faculté laissée à un donateur de procéder au retrait des biens ruraux et faire ainsi obstacle à la décision dacquisition de la SAFER. Sur de nombreux développements sont présentés, avec bonheur, des focus permettant aux notaires daller plus loin dans leur réflexion. De plus, Monsieur Roussel suggère des conseils pratiques quant à la méthode à suivre dans des hypothèses particulières

Code rural | Legifrance

3.15 MB Taille du fichier
9782711031788 ISBN
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