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La prescription en matière civile (commentaire de la loi du 17 juin 2008)

Michel Zavaro

Date de parution

30/12/2008 · Loi du 17 juin 2008 réformant le droit de la prescription civile Article 2219 c. civ. : la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Article 2258 c. civ. : la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé

4.39 MB Taille du fichier
9782915334739 ISBN
Libre PRIX
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