La protection du distributeur intégré en droit français et allemand

LE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE. La nature juridique des contrats de concession et de franchise. Lapplication analogique des règles de lagence commerciale aux contrats de concession exclusive et de franchise. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT. La protection du consentement du distributeur intégré. La protection du distributeur intégré contre les contrats injustes. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS DE LEXECUTION DU CONTRAT. Le prix dans le contrat dexécution : entre liberté et contrôle. Le contrôle des aménagements contractuels de lexécution du contrat de concession ou de franchise. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE AU MOMENT DE LA CESSATION DU CONTRAT. La protection du distributeur intégré par la reconnaissance de limites au droit de rompre le contrat. La prise en compte du déséquilibre contractuel au travers des effets de la cessation du contrat

marque de distributeur (n.). 1. Marque créée par une entreprise de distribution pour une vente de type exclusifNote :Les professionnels parlent aussi de « marque propre ». (date de la publication : 12/05/2000 - éd. commission de l'économie et des finances)