La protection du distributeur intégré en droit français et allemand
François-Xavier LicariLE CADRE JURIDIQUE DES CONTRATS DE CONCESSION ET DE FRANCHISE. La nature juridique des contrats de concession et de franchise. Lapplication analogique des règles de lagence commerciale aux contrats de concession exclusive et de franchise. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT. La protection du consentement du distributeur intégré. La protection du distributeur intégré contre les contrats injustes. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE LORS DE LEXECUTION DU CONTRAT. Le prix dans le contrat dexécution : entre liberté et contrôle. Le contrôle des aménagements contractuels de lexécution du contrat de concession ou de franchise. LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR INTEGRE AU MOMENT DE LA CESSATION DU CONTRAT. La protection du distributeur intégré par la reconnaissance de limites au droit de rompre le contrat. La prise en compte du déséquilibre contractuel au travers des effets de la cessation du contrat
marque de distributeur (n.). 1. Marque créée par une entreprise de distribution pour une vente de type exclusifNote :Les professionnels parlent aussi de « marque propre ». (date de la publication : 12/05/2000 - éd. commission de l'économie et des finances)
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Get this from a library! La protection du distributeur intégré en droit français et allemand : [une contribution à l'étude de la compensation du déséquilibre contractuel dans les contrats de concession et de franchise commerciales]. [François-Xavier Licari; Claude Witz; Michael Martinek]
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11 sept. 2017 ... des contrats d'organisation et de gestion (F.-X. LICARI, La protection du distributeur intégré en droit français et allemand, Op. cit., p. 15 et s.).
Bibl.droit Entreprise – Livres, BD, Ebooks collection Bibl ... La protection du distributeur intégré en droit français et allemand François-Xavier Licari (Auteur) " Pointilliste ", comparable à un " manteau d'Arlequin ", tous les qualificatifs péjoratifs ont été appliqués à la matière délicate de la distribution intégrée : en somme, un droit mais pas un système.
15/07/2002 · Des questions telles que l'information précontractuelle du distributeur, les clauses abusives entre professionnels, le droit de déterminer le prix, l'abus du droit de rompre le contrat, la reprise des stocks en fin de contrat sont réexaminées à la lumière vivifiante du droit allemand et du droit européen des contrats.Il en ressort un régime à la fois cohérent et équilibré des