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La réécriture du droit social maritime au sein du Code des transports

Chloé Dufraisse-Charmillon

Le Code des transports accueille désormais les règles de droit social maritime. Le Gouvernement a été habilité à procéder, en 2010, à une recodification à droit constant de ses dispositions éparses, notamment contenues dans le Code du travail et le Code du travail maritime. Alors que cette opération devait intervenir sans modification de létat du droit, une certaine inconstance sest révélée. La structure de la matière a été bouleversée. Elle démontre une ambivalence : le Code des transports est exhibé comme instrument du progrès social, mais il peut également devenir un outil de déréglementation. Dautant que sa partie réglementaire reste très incomplète. Larticulation du nouveau code avec le Code du travail interroge également, notamment sous langle des rapports entre le droit commun et le droit spécial. Cette réécriture a, de surcroît, subit linfluence du droit international. Lintégration de la Convention du travail maritime de lOrganisation Internationale du Travail a permis de réaffirmer les principes directeurs au fondement de la matière ainsi que la spécificité du droit applicable aux gens de mer. Pour autant, ces dynamiques normatives ont des effets paradoxaux. Car le droit international participe tour à tour à la destruction et à la reconstruction des droits nationaux. Aussi, la réécriture de la matière au sein du Code des transports pourrait être annonciatrice dun alignement du fond du droit social maritime sur les standards internationaux qui, à léchelle du droit national français, ne sont pas nécessairement plus protecteurs. Ce mouvement du droit sexplique par une rude concurrence internationale propice à lexpression du dumping social.

La réécriture du droit social maritime au sein du code des ... PRÉFACE Le droit maritime occupe une place à part au sein du droit des transports. Mais que dire du droit du travail maritime lorsqu'il est mis en miroir avec le droit commun du travail ? Après les codifications de 2008 (Code du travail), de 2010 (Code des transports) et l'avènement d'un droit international innovant entré en vigueur en 2013 (Convention du travail maritime, OIT, 2006), un

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9782731410846 ISBN
Libre PRIX
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