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La réforme du droit civil des successions et des libéralités

Philippe De Page

Date de parution

22/04/2020 · Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). NOR: JUSX0500024L Version consolidée au 13 mai 2020 TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS. Article 1. A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code civil - art. 768 (V) Modifie Code civil - art. 769 (V) Modifie Code civil - art. 770 (V) Crée Code civil - art. 771 (V) Modifie Code La réforme des successions et des libéralités - broché ...

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9782807203242 ISBN
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