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Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence

Yves Picod

Les travaux de la commission Canivet ont montré combien la loi Galland a été une source dabus de comportement de marché : pratiques de coopération commerciale fictive ou surfacturée permettant aux fournisseurs de consentir aulx grands distributeurs des marges arrière confortables, non répercutées sur le prix de vente au consommateur. Pour restaurer la concurrence par les prix, le groupe dexperts avait proposé daméliorer les structures administratives et judiciaires dapplication de la réglementation en vigueur, de supprimer par étapes successives linterdiction de la revente à perte et, à défaut, den assouplir le seuil, de définir et dencadrer la coopération commerciale et dagir sur les structures de la concurrence pour éviter les phénomènes de concentration. Le but du colloque, ici publié, était davoir un regard a posteriori sur laboutissement des travaux de la commission Canivet dont les objectifs avaient été fixés par le ministre de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie de lépoque, Nicolas Sarkozy. À ce titre, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apparaît très en retrait par rapport aux ambitions libérales affichées. Le législateur choisit dagirà travers un texte de compromis dont le soute libéral sest épuisé au fur et à mesure des travaux parlementaires sur les comportements de marché plutôt que sur les structures de la concurrence.

Clauses et pratiques restrictives de concurrence. Droit. Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2016. Français. �NNT: 2016LIL20009�. �tel-01445943� CLAUSES ET PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE Thèse pour le doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement le 29 juin 2016 par Aurélien FORTUNATO MEMBRES DU JURY: Directeur de recherches : M. Denis VOINOT Professeur Concurrence – La réforme du droit de la négociation ...

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9782247069491 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Laurence Idot (dir.), Grands arrêts du droit de la concurrence : dix ans de jurisprudence 2004-2014, 1981, 374 p. Laurence Idot, LE CONTROLE DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE DANS LES ECHANGES INTERNATIONAUX, [s.n.], 1981, 2 vol., p. Sur la réforme des pratiques restrictives de concurrence

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Mattio Müllers

Le nouveau droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence au lendemain des ordonnances du 24 avril 2019. juillet 2019; Numéro : 533; Thématique(s) : droit de la distribution; Laurence Attuel-Mendes. Docteur en droit, professeur associé à Burgundy School of Business. Deux ordonnances 1 viennent réformer le Code de commerce. L’une d’elle opère une refonte totale Laurence Idot - Portail Universitaire du droit

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Noels Schulzen

31 oct. 2019 ... - Sans même qu'il ne soit évidemment encore question de l'articulation de l'article L. 442-6, I, 2 du. Code de commerce avec le nouvel article ... 15 janv. 2020 ... Le droit des pratiques restrictives a récemment fait l'objet d'une réforme, ... aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. ... Malgré cet effort de simplification et de lisibilité, le droit nouveau est ...

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Jason Leghmann

16. Proposition : Compte tenu des principes directeurs du droit de la responsabilité civile, (plus sévères) des pratiques restrictives de concurrence. 22. Le nouveau texte : Le nouvel article L.442-4 du Code de commerce dispose notamment : « [Le ministre chargé de l'économie ou le ministère public] peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut

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Jessica Kolhmann

Noté /5: Achetez Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence: Thèmes et commentaires de Picod, Yves: ISBN: 9782247069491 sur amazon.fr,  ... 9 sept. 2019 ... Alors que l'actualité nous donne à réfléchir sur les pratiques anticoncurrentielles dans la grande distribution, conduisant le gouvernement à ...