Les enjeux de la protection des dessins et modèles industriels dans le développement en Afrique - Le cas des membres de lOrganisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).pdf

Les enjeux de la protection des dessins et modèles industriels dans le développement en Afrique - Le cas des membres de lOrganisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)

Stéphanie Ngo-Mbem

Le débat sur limportance et le rôle de la propriété intellectuelle dans le développement en Afrique sest jusquici focalisé sur les brevets dinvention au détriment dautres formes dappropriation de droits intellectuels telles que le droit des dessins et modèles industriels. Pourtant, lexploitation des droits sur les créations ornementales est susceptible de générer des valeurs économiques pouvant contribuer à la réalisation des objectifs de développement des pays africains. Lefficacité dune telle valorisation est entre autres tributaire de lexistence dun système de protection servant de tels objectifs, ainsi que dune réglementation internationale favorisant lexploitation transnationale des dessins et modèles industriels, et tenant compte du niveau et des besoins de développement des pays africains. La présentation du système des dessins et modèles industriels de lOAPI permet dexaminer si ces préoccupations sont prises en compte dans son organisation et son fonctionnement, et de proposer des mesures en vue de faire de ces objets de propriété intellectuelle un outil efficace de développement économique et social des pays membres de lOAPI en particulier et des pays africains en général.

Ainsi, l'Organisation Africaine de Propriété Intellectuelle (OAPI)* s'est précipitée pour réviser, en 1999, son texte fondamental, l'Accord de Bangui signé en 1977. C'est alors que l'annexe 10 relative à la protection des obtentions végétales y a été incorporée…..Cet accord entre en vigueur dans quelques semaines, dans tous les pays membres de l'OAPI, sans que les populations DROIT DE LA PROPRIETE INTELECTUELLE - info du droit

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9782296062849 ISBN
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