Les régimes matrimoniaux

Envisageons les avantages et inconvénients des différents régimes matrimoniaux: 1) Le régime légal sans contrat de mariage : la communauté réduite aux acquêts. Ce régime signifie que: - ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage, - le produit du travail de chacun

Les régimes matrimoniaux de séparation de biens coûtent plus chers, surtout si les patrimoines en jeu sont importants; Les régimes en communauté de biens : avantages et inconvénients. Il existe là aussi deux régimes matrimoniaux en communaut é: Le régime de la communauté réduite aux acquêts; Le régime de la communauté universelle; Dans le régime de la communauté réduite aux

Régimes matrimoniaux – Communauté légale – Liquidation – Récompenses dues par un époux à la communauté – Conditions . 1 re chambre civile 8 février 2005 (Bull. n° 65 et 66) L’article 1433 du Code civil a trait aux récompenses dues à un époux par la communauté : l’alinéa 1 er énonce un principe (« La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les

Personnes et familles Vie familiale / Vie à deux les ... les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr. 2 Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial, c'est-à-dire à un ensemble de règles fi xant leurs droits et leurs devoirs. S’ils n’ont pas fait de choix particulier, ils relèvent du régime légal de la communauté réduite aux

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