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Pouvoirs N° 151

Olivier Duhamel

LE CONSENTEMENT A LIMPOTLE RETOUR DES REVOLTES FISCALES ?SENS ET LEGITIMITE DE LIMPOTPOUR LIMPOT - MIEUX LIMPOT VOILA LENJEUCONTRE LIMPOT - OU DE QUELQUES RAISONS DE DIMINUER LA FISCALITELE PARLEMENT ET LIMPOTLES ADMINSITRATIONS FISCALES : UNE EFFICACITE EN QUESTIONLE CODE GENERAL DES IMPOTS, ELEPHANT MAN JURIDIQUECOMPETITEUR ET IMPOT - NE PAS JETER LE BEBE AVEC LEAU DU BAINLES FORMES ELEMENTAIRES DE LINEGALITE DEVANT LIMPOTREGARD SUR LA JURISPRUDENCE FISCALE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Toutefois, il est rappelé qu'en application du IV bis de l'article 151 septies A du CGI, la plus-value en report qui devient imposable à raison de la cession des titres reçus lors de l'apport de l'entreprise individuelle peut, sous certaines conditions, être exonérée d'impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession (RM Lamy n

8.12 MB Taille du fichier
9782021180497 ISBN
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Même si l'associé ou le membre n'exerce pas, à proprement parler, son activité dans la structure de moyens, la plus-value de cession des droits ou parts détenus dans cette structure peut bénéficier du régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI si ces droits ou parts constituent un élément de l'actif professionnel du cédant. BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

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