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Récents développements en matière dentraide civile, pénale et administrative

Laurent Moreillon

Fruits de la journée détude organisée par le CEDIDAC le 8 octobre 2003, les travaux publiés dans ce volume présentent les développements récents des principaux volets de lentraide judiciaire internationale. Dune manière claire et précise, ces différents domaines sont présentés : lentraide internationale en matière civile et arbitrale, avec un accent particulier sur la notification des actes et lobtention des preuves à létranger

Entraide judiciaire internationale en matière pénale ...

9.41 MB Taille du fichier
9782881970573 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

En matière d’entraide pénale internationale, la DACG apporte aux juridictions son assistance quant à la mise en œuvre de l'entraide active et passive, ainsi que dans le développement de fiches propres à chaque pays et techniques d'investigation spécifiques. Parallèlement, la direction travaille à développer des relations avec les autorités des différents États afin de fluidifier Entraide internationale en matière pénale et transmission ...

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Mattio Müllers

D’autre part, la tendance générale de la jurisprudence judiciaire et administrative est au développement du contrôle juridictionnel sur des questions considérées auparavant comme relevant de la "haute administration". Les arrêts rendus par le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation en matière d’interprétation des traités ou, pour le premier, de refus d’extradition en Instructions et circulaires récentes | Legifrance

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Noels Schulzen

Récents développements en matière d'entraide civil - Achat ...

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

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