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Remise en cause de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictueuse

Emmanuel Juen

Si la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont aujourd’hui considérées comme les deux ordres de la responsabilité civile, elles sont deux sanctions distinctes car leurs régimes diffèrent. Unité de nature, dualité de régime : telle est la présentation actuelle de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Toutefois, cette forme de distinction est contestée, tant en ce qui concerne l’unité de nature que la dualité de régime. Le débat est aussi passionnant qu’embarrassant, notamment du fait de l’insécurité juridique qui l’accompagne. A l’heure de la réforme du droit des contrats, il importe donc de faire le point sur ce débat récurrent, ce qui conduit à mettre à nouveau en procès la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Il apparaît alors que si l’unité de nature est réelle, la dualité de régime n’est qu’illusion. Ainsi, la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle disparaît. Sanction de l’inexécution d’une norme, la responsabilité civile n’est plus qu’une, à moins que le crépuscule de cette distinction ne soit l’aurore d’une nouvelle distinction, plus pertinente, entre une responsabilité simple et une responsabilité aggravée.

Troisième condition générale : la causalité - causes d'exonération et de réduction . ... Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ................ 62 ... tement selon la distinction entre biens juridiques protégés de façon absolue et ... sabilité de l'employeur-producteur aurait risqué d'être remise en question ; et si. TITRE II – Validité et Mise en œuvre des Clauses Limitatives au sein de la. Responsabilité Civile ... délictuelle. 2 . La première a pour fonction de réparer le dommage causé en raison de la ... Ces clauses peuvent être soit contractuelle, soit délictuelle. ... L'existence d'une distinction entre la responsabilité civile contractuelle.

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9782275050959 ISBN
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Sofya Voigtuh

23 mars 2014 ... Il faut faire la distinction entre les responsabilités contractuelle et délictuelle, ... dit indemniser Secundus à raison du dommage qu'il lui a causé. Troisième condition générale : la causalité - causes d'exonération et de réduction . ... Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle ................ 62 ... tement selon la distinction entre biens juridiques protégés de façon absolue et ... sabilité de l'employeur-producteur aurait risqué d'être remise en question ; et si.

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