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Remise en cause de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictueuse

Emmanuel Juen

Si la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle sont aujourd’hui considérées comme les deux ordres de la responsabilité civile, elles sont deux sanctions distinctes car leurs régimes diffèrent. Unité de nature, dualité de régime : telle est la présentation actuelle de la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Toutefois, cette forme de distinction est contestée, tant en ce qui concerne l’unité de nature que la dualité de régime. Le débat est aussi passionnant qu’embarrassant, notamment du fait de l’insécurité juridique qui l’accompagne. A l’heure de la réforme du droit des contrats, il importe donc de faire le point sur ce débat récurrent, ce qui conduit à mettre à nouveau en procès la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. Il apparaît alors que si l’unité de nature est réelle, la dualité de régime n’est qu’illusion. Ainsi, la distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle disparaît. Sanction de l’inexécution d’une norme, la responsabilité civile n’est plus qu’une, à moins que le crépuscule de cette distinction ne soit l’aurore d’une nouvelle distinction, plus pertinente, entre une responsabilité simple et une responsabilité aggravée.

Conférence CRISP : la distinction entre …

2.84 MB Taille du fichier
9782275050959 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La remise en cause de la distinction entre la ...

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Mattio Müllers

La responsabilité contractuelle suppose un contrat (médical, de transport, etc.) dont l'une des obligations n'a pas été exécutée par son débiteur, même si cette obligation paraît étrangère à l'objet du contrat (par exemple, l'obligation de sécurité que la jurisprudence admet dans certains contrats). La responsabilité contractuelle ne vaut qu'entre les parties au contrat.

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Noels Schulzen

La responsabilité civile entre en jeu quand une personne cause un dommage à une autre personne. Le fondement de la responsabilité civile se trouve donc dans l’obligation qui pèse sur chacun de répondre de ses actes. Traditionnellement, on distingue la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité civile contractuelle. Lorsque Teaser conférence : Distinction entre responsabilité ...

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Jason Leghmann

responsabilité délictuelle | A. Bamdé & J. Bourdoiseau De la distinction entre les notions de nullité, de rescision, de caducité, d’inexistence, de résolution, de résiliation et d’inopposabilité; Nullité. La nullité du contrat : régime juridique; Le critère de la distinction entre nullité relative et nullité absolue; L’action en nullité (titularité de l’action et pouvoir du juge)

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Jessica Kolhmann

La distinction entre les responsabilités contractuelle et ... La remise en cause de la distinction s'est faite progressivement et de deux manières. Or depuis une ordonnance de 2008, la prescription a été alignée pour les deux responsabilités et elle est de 5 ans. Il faut aussi y voir une conséquence des incertitudes auxquelles a dû faire face la jurisprudence qui flouant la distinction a contraint à engager un mouvement vers une plus grande unité.