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Simplification et qualité du droit - Etude annuelle 2016

Conseil dEtat

Vingt-cinq ans après sa première étude dénonçant lobscurité croissante de notre droit et dix ans après avoir réexaminé ce thème sous langle de la sécurité juridique, le Conseil dEtat a souhaité en 2016 rouvrir la réflexion sur ce sujet fondamental pour léquilibre de notre démocratie, en recourant à une approche renouvelée, pragmatique et actualisée. Létude invite dabord à prendre la mesure des maux que lon entend combattre. Il sagit de cerner un phénomène aux multiples facettes (prolifération, instabilité, obscurité, lourdeur de la norme), den comprendre les causes profondes (notamment sociologiques, politiques et juridiques) mais aussi den saisir les contradictions. Létude sattache ensuite à évaluer les efforts réalisés depuis dix ans en matière de simplification et de qualité du droit. Certains sont indéniables, mais la situation continue de se détériorer. Il reste pourtant nécessaire, comme lont fait lAllemagne, lItalie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, de maintenir le cap pour prévenir les risques contentieux, défendre la compétitivité du pays, conforter lEtat de droit et maintenir la cohésion sociale. Le Conseil dEtat est convaincu que la dégradation nest pas inexorable et que la complexité doit cesser de peser sur lusager. Cest pourquoi il appelle les décideurs publics à un sursaut et veut promouvoir, en faisant 27 propositions, une nouvelle éthique de la responsabilité et un changement de culture normative. Le Conseil dEtat entend y prendre toute sa part à travers 6 engagements.

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9782110102553 ISBN
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Mattio Müllers

21 juin 2019 ... ... du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (Loi ... En niveau, Evolution annuelle en % (T/T-4) ... 2016 T1, 108,20, 0,47 ... par l' Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). 15 févr. 2016 ... Abonnement annuel 2016 : ... ÉTUDES. La législation participative - Le projet de loi pour une République numérique, ... semble plus propre à l'amélioration de la qualité technique de la loi ... I. Maria, Loi de modernisation et de simplification du droit : mesures ... et à la simplification du droit : Dr. pén. 2015 ...

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Noels Schulzen

4 nov. 2016 ... Étude annuelle 2016 - Simplification et qualité du droit ... L'étude annuelle 2016 du Conseil d'État montre que les mesures prises depuis 25 ... 23 sept. 2019 ... 14 Conseil d'Etat, Étude annuelle 2016, « Simplification et qualité du droit ». 15 Rapport inter-inspections d'avril 2018, Inventaire des ...

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Jason Leghmann

Étude annuelle 2016 du Conseil d’État sur la simplification et la qualité du droit. Pratique du service civil (ancien TGI) 18 octobre 2016 Focus. Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 13 juillet 2016, une étude de cette institution revient sur le sujet, 25 ans après sa première étude dénonçant l’obscurité croissante de notre droit et 10 ans après avoir Simplification et qualité du droit - Etude annuelle 2016 ...

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Jessica Kolhmann

Le Conseil d'Etat vient de consacrer son étude annuelle à la simplification et à la qualité du droit. Passant en revue toutes les mesures de simplification intervenues depuis dix ans, il Qualité et simplification de la loi, l’étude annuelle du ...