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Simplification et qualité du droit - Etude annuelle 2016

Conseil dEtat

Vingt-cinq ans après sa première étude dénonçant lobscurité croissante de notre droit et dix ans après avoir réexaminé ce thème sous langle de la sécurité juridique, le Conseil dEtat a souhaité en 2016 rouvrir la réflexion sur ce sujet fondamental pour léquilibre de notre démocratie, en recourant à une approche renouvelée, pragmatique et actualisée. Létude invite dabord à prendre la mesure des maux que lon entend combattre. Il sagit de cerner un phénomène aux multiples facettes (prolifération, instabilité, obscurité, lourdeur de la norme), den comprendre les causes profondes (notamment sociologiques, politiques et juridiques) mais aussi den saisir les contradictions. Létude sattache ensuite à évaluer les efforts réalisés depuis dix ans en matière de simplification et de qualité du droit. Certains sont indéniables, mais la situation continue de se détériorer. Il reste pourtant nécessaire, comme lont fait lAllemagne, lItalie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, de maintenir le cap pour prévenir les risques contentieux, défendre la compétitivité du pays, conforter lEtat de droit et maintenir la cohésion sociale. Le Conseil dEtat est convaincu que la dégradation nest pas inexorable et que la complexité doit cesser de peser sur lusager. Cest pourquoi il appelle les décideurs publics à un sursaut et veut promouvoir, en faisant 27 propositions, une nouvelle éthique de la responsabilité et un changement de culture normative. Le Conseil dEtat entend y prendre toute sa part à travers 6 engagements.

Le Conseil d’État a présenté le 27 septembre dernier son étude annuelle. Elle est consacrée à la simplification et à la qualité du droit. Pour la haute juridiction, il y a urgence à mettre en place une vraie politique de simplification du droit. Le vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé, est … Simplification et qualité du droit | Doctrine mafr

5.95 MB Taille du fichier
9782110102553 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». Le constat dressé en 1991 par le Conseil d'État a contribué à une prise de conscience mais la lourdeur de la norme continue de peser sur le citoyen et grève les projets des acteurs économiques.

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Mattio Müllers

simplification pour les jeunes et le caractère efficace d'une telle démarche. ... en compte comme des ayant-droit que comme des sujets de droits : ils sont à charge de ... appuyés sur trois études qualitatives portant sur les parcours des jeunes en apprentissage, des ... la qualite de l'ecrit numerique et imprimé”, juillet 2016.

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Noels Schulzen

4 nov. 2016 ... Étude annuelle 2016 - Simplification et qualité du droit ... L'étude annuelle 2016 du Conseil d'État montre que les mesures prises depuis 25 ... 23 sept. 2019 ... 14 Conseil d'Etat, Étude annuelle 2016, « Simplification et qualité du droit ». 15 Rapport inter-inspections d'avril 2018, Inventaire des ...

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Jason Leghmann

Étude annuelle 2016 du Conseil d’État sur la simplification et la qualité du droit. Pratique du service civil (ancien TGI) 18 octobre 2016 Focus. Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 13 juillet 2016, une étude de cette institution revient sur le sujet, 25 ans après sa première étude dénonçant l’obscurité croissante de notre droit et 10 ans après avoir Simplification et qualité du droit - Etude annuelle 2016 ...

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Jessica Kolhmann

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