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La contractualisation, mode nouveau de protection de la personne

Laurence Gatti

La contractualisation de la relation tutélaire peut être envisagée comme un artifice qui fragilise la protection de la personne et instrumentalise le droit commun des contrats. Ce mouvement offre en effet une liberté et une sécurité qui peuvent sembler illusoires. Les défauts du nouveau contrat civil quest le mandat de protection future constituent un danger pour certaines personnes vulnérables, tandis que le contrat daccompagnement, outil daide à la gestion, porte la marque du contrôle social. Les textes issus de la réforme de la protection juridique des majeurs instaurent de nouveaux modes de protection qui, en théorie, sont assez éloignés de la vision traditionnelle du contrat et, en pratique, sont sources dinterrogations, sinon dinquiétudes. Ces contrats, si leur qualification nest pas mise en cause, peuvent être analysés sous langle de leur parenté avec les contrats relationnels. Leur singularité justifie toutefois un régime propre.

Principes de contractualisation : les 10 points clés | CCI ...

5.43 MB Taille du fichier
9791090426528 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

Get this from a library! La contractualisation, mode nouveau de protection de la personne : thèse pour le doctorat en droit. [Laurence Gatti; Rose-Noëlle Schütz, juriste).] -- La 4e de couv. indique : "La contractualisation de la relation tutélaire peut être envisagée comme un artifice qui fragilise la protection de la personne et instrumentalise le droit commun des

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Mattio Müllers

Amazon.fr - La Contractualisation, mode nouveau de ... Noté /5. Retrouvez La Contractualisation, mode nouveau de protection de la personne. T75 et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion

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