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Contrôle des élus - Gestion de fait de fonds publics et ingérence

Stéphane Penaud

Date de parution

Participation de la collectivité à l ... - associatheque.fr

8.74 MB Taille du fichier
9782907648691 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

- La gestion de fait. Il s'agit de la mise en cause pécuniaire personnelle des élus locaux dès lors que ceux-ci sont considérés comptables de fait. C'est le cas des personnes, qui n'ayant pas la qualité de comptable public, s'ingèrent dans le maniement ou le recouvrement de fonds publics, sans en avoir reçu l'autorisation. Or l'ordonnateur (l'exécutif d'une collectivité) n'a pas la

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Mattio Müllers

La gestion de fait est la principale conséquence directe lorsqu'il y a violation de la règle sacro-sainte de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable. Cette dernière règle est impérative et s'exerce sous le contrôle du juge des comptes. La dualité des fonctions de ces deux agents est liée à la notion de maniement des fonds publics. L'ordonnateur prescrit l'exécution Contrôle des élus - Stéphane Penaud - Payot

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contrôle de gestion Savoir-faire Savoir-être connaissances Organiser, coordonner et superviser le fonctionnement régulier et continu des services administratifs et techniques d’une structure. DÉFInITIOn SYnThÉTIQUE • Gérer le budget, la comptabilité, les moyens spécifiques et la logistique de la structure • Contribuer au pilotage de la gestion des ressources humaines de la Guide relatif au fonctionnement et à la gestion des ...

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14 janv. 2015 ... Au-delà du contrôle du Fadec, les interventions ont relevé qu'il se pose ... de l' Etat chargées du contrôle de la gestion des fonds publics ont failli. ... Un autre député a fait remarquer que les collectivités locales qui utilisent les fonds ... d' éviter l'ingérence directe des ministères sectoriels dans la gestion du ... 18 oct. 2017 ... Le budget est un instrument essentiel à la gestion publique, à travers lequel l'État ... Commission mixte des plans, des budgets publics et du contrôle. CPI ... pouvoir de l'Union, leurs fonds, organes et entités de l'administration ... Du fait d' avoir été élus, les leaders des groupes parlementaires assurent leur.

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