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Lentreprise en droit de la concurrence français et communautaire

Linda Arcelin

En droit de la concurrence français et communautaire, toute entité, dotée ou non de la personnalité juridique, peut être qualifiée dentreprise à condition quelle exerce une activité économique. Le statut juridique de lentité candidate à la qualification dentreprise importe peu :lentreprise peut être aussi bien une personne physique ou une personne morale quune entité dépourvue de la personnalité juridique, comme un groupe de sociétés ou une succursale. Est en revanche déterminant lexercice par lentité dune activité économique. Celle-ci se définit comme toute activité portant sur des produits, des biens ou services réalisée au sein du marché, rémunérée et excluant la solidarité, et sans que doivent être pris en compte ses modalités dexercice, telles que notamment les prérogatives de puissance publique.Lentité remplissant ces conditions ne sera cependant appréhendée que si elle est identifiée comme entreprise contrevenante. Cette qualification repose sur un critère : lautonomie économique de lopérateur, qui consiste à pouvoir déterminer sa propre stratégie commerciale et à en assumer les risques. Lentreprise contrevenante dûment identifiée, les autorités cherchent à la localiser au travers dune personne juridique support. En effet, lentreprise, bien que sujet du droit de la concurrence, nest pas élevée au rang des sujets de droit. Si bien que pour lapplication des règles processuelles du droit de la concurrence, qui nécessitent la présence dune personne juridique, lentreprise doit être rattachée à un support juridique. La détermination de ce support soulève quelques difficultés lors de restructurations intervenues entre la commission de linfraction et le prononcé de la décision. De manière pragmatique, les autorités considèrent que le support juridique est la personne juridique qui exploitait lentreprise contrevenante au moment des faits ou, si elle a disparu, la personne juridique qui en assure la continuité économique et fonctionnelle.

Le droit européen de la concurrence, régi par le Titre VII du Traité sur le ... part, par des règles applicables aux entreprises (droit antitrust – ententes, abus de position ... dispose qu'« une concentration est de dimension communautaire lorsque : a) le ... Pour les autorités françaises, la politique de concurrence doit être une ...

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9782711003075 ISBN
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Droit de la concurrence - Decocq - Decocq 9782275054551 ... Cette huitième édition du manuel de droit de la concurrence paraît, comme la précédente, sous l'empire des dispositions du droit de l'Union européenne issues du traité de Lisbonne (TUE et TFUE) et du droit interne (loi du 4 août 2008 et ordonnance du 13 novembre 2008), qui avaient été analysées dans des éditions antérieures et qui forment toujours l'armature de cette branche du droit.