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Lentreprise en droit de la concurrence français et communautaire

Linda Arcelin

En droit de la concurrence français et communautaire, toute entité, dotée ou non de la personnalité juridique, peut être qualifiée dentreprise à condition quelle exerce une activité économique. Le statut juridique de lentité candidate à la qualification dentreprise importe peu :lentreprise peut être aussi bien une personne physique ou une personne morale quune entité dépourvue de la personnalité juridique, comme un groupe de sociétés ou une succursale. Est en revanche déterminant lexercice par lentité dune activité économique. Celle-ci se définit comme toute activité portant sur des produits, des biens ou services réalisée au sein du marché, rémunérée et excluant la solidarité, et sans que doivent être pris en compte ses modalités dexercice, telles que notamment les prérogatives de puissance publique.Lentité remplissant ces conditions ne sera cependant appréhendée que si elle est identifiée comme entreprise contrevenante. Cette qualification repose sur un critère : lautonomie économique de lopérateur, qui consiste à pouvoir déterminer sa propre stratégie commerciale et à en assumer les risques. Lentreprise contrevenante dûment identifiée, les autorités cherchent à la localiser au travers dune personne juridique support. En effet, lentreprise, bien que sujet du droit de la concurrence, nest pas élevée au rang des sujets de droit. Si bien que pour lapplication des règles processuelles du droit de la concurrence, qui nécessitent la présence dune personne juridique, lentreprise doit être rattachée à un support juridique. La détermination de ce support soulève quelques difficultés lors de restructurations intervenues entre la commission de linfraction et le prononcé de la décision. De manière pragmatique, les autorités considèrent que le support juridique est la personne juridique qui exploitait lentreprise contrevenante au moment des faits ou, si elle a disparu, la personne juridique qui en assure la continuité économique et fonctionnelle.

C. L’unité des règles de droit applicables à l’entreprise C’est surtout dans le cadre du droit de la concurrence que la jurisprudence, tant française que communautaire a précisé la notion d’entreprise. La jurisprudence permet d’apprécier l’existence de l’entreprise par rapport aux critères suivants : l’exercice d’une activité économique, la présence d’une droit communautaire de la concurrence - Traduction en ...

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9782711003075 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Aucune des lois de concurrence de la CEI ne fait donc référence au comportement indépendant de l’entreprise, prévue par le droit communautaire . Sur ce point, la résistance des pays de la CEI à l’influence communautaire n’est pas une surprise. Une telle résistance est plus surprenante à l’égard du système germanique . On trouve cependant un exemple de l’influence germanique

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Mattio Müllers

LE DROIT DE LA CONCURRENCE - Fortrainjobs

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Noels Schulzen

Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de ... Le droit de la concurrence a pour objectif de préserver la loyauté dans les relations économiques. L'existence d'une concurrence effective est indispensable au bon fonctionnement de l'économie, à la régulation du marché. Une entente entre entreprises effective est un accord qui permet de mener à bien un projet. Cet accord est illicite lorsqu'il perturbe le fonctionnement du marché

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Jason Leghmann

Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de ... Le droit de la concurrence a pour objectif de préserver la loyauté dans les relations économiques. L'existence d'une concurrence effective est indispensable au bon fonctionnement de l'économie, à la régulation du marché. Une entente entre entreprises effective est un accord qui permet de mener à bien un projet. Cet accord est illicite lorsqu'il perturbe le fonctionnement du marché

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Jessica Kolhmann

prise en droit de la concurrence français et communautaire,. Linda ARCELIN, Litec, Paris, 2003. 8 J.L. BERGEL note ainsi que : « les terminologies morales, éco ...