Travailler N° 15/2006
Pascale MolinierDate de parution
Cependant ce n'est pas le refus qui constituera le motif de licenciement mais les ...
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LOI N° 015-2006/AN PORTANT REGIME DE SECURITE SOCIALE ... Le recours introduit devant le tribunal du travail n’interrompt pas le cours des majo-rations de retard. Les employeurs peuvent en cas de force majeure ou de bonne foi dûment prouvée formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard encourues en application de l’alinéa 2 du présent article. Un arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale fixe les
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